Conditions générales de location

Entre les soussignés

La société Servolant SARL au capital de 2 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du greffe du Tribunal Mixte de commerce de Fort-de-France sous le numéro 895 144 780, dont le siège est à villa 2 résidence les manguiers, quartier ravine vilaine, 97200 Fort-de-France, représentée par Sandra PETRIS en sa qualité de Gérante.

Appelé ci-après le « Loueur »,

ET Monsieur / Madame ................................ dont le domicile est situé ................................, appelé ci-après le « Tuteur » ou l'« Accompagnateur »,

ET ................................ dont le domicile est situé ................................, appelé ci-après « l'Automobiliste Accompagné ».

Il a été convenu ce qui suit.

1. Objet

Les présentes conditions générales de location, ou contrat de location, ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Servolant (ci-après le Loueur) accepte de mettre à la disposition du locataire (ci-après le Locataire), sous forme de location courte durée, un véhicule à moteur à double commande lui appartenant (ci-après la Location).

2. Définition

Le « Loueur » ou la société Servolant.

Le « Locataire » est soit le Tuteur/Accompagnateur soit l'Automobiliste Accompagné en Remise à niveau possédant déjà le permis de conduire.

Le « Tuteur » ou « Accompagnateur », c'est-à-dire toute personne physique titulaire du permis de conduire français ou européen depuis plus de 5 (cinq) ans sans interruption et être âgé d'au moins 25 ans.

L'« Automobiliste Accompagné » est soit un « Apprenti Conducteur », soit un automobiliste en « Apprentissage Anticipé de la Conduite » ou « AAC », soit un « Candidat Libre », soit un automobiliste en « Remise à niveau ».

3. Prise d'effet et durée de location

Le présent contrat prend effet dès l'acceptation par le Locataire caractérisée par le paiement de la Location, et prend fin une fois le forfait consommé ou expiré. Le Loueur peut toutefois mettre fin au contrat de Location si l'utilisation (voir article 4 du présent contrat) du véhicule n'est pas respectée.

Le Locataire inscrit a accès à la location de 6h à 21h ; la société SerVolant est ouverte de 6h à 21h.

4. Conditions de location

L'Apprenti Conducteur doit disposer de son livret d'apprentissage en cours de validité comportant les 20 heures minimums effectuées en auto-école, ou être titulaire du permis de conduire en cours de validité et être âgé d'au moins 16 ans.

Pour l'AAC, les conditions sont les mêmes que précédemment, sauf pour l'âge qui doit être de quinze ans dans le cadre de l'apprentissage dit anticipé de la conduite mentionné à l'article R. 211-5 du code de la route. Dans les deux cas, il faut fournir la copie des deux premières pages du livret d'apprentissage.

Le Candidat Libre doit avoir au moins 18 ans, avoir été reçu à l'examen du code de la route et devra réaliser une demande d'inscription auprès de la préfecture (Cerfa 06). Il faut fournir la copie des deux premières pages du livret d'apprentissage.

Pour les automobilistes en Remise à niveau, seule la détention du permis est nécessaire. Il faut fournir la copie du permis de conduire.

De plus, l'Apprenti Conducteur, l'AAC et le Candidat Libre devront être accompagnés par un Tuteur. Dans tous les cas, il faudra circuler uniquement sur le territoire national français. Un maximum de 3 conducteurs par voiture sera accepté.

Les documents nécessaires à la Location sont : soit une carte bancaire accréditée par SerVolant, soit un chèque bancaire (après qualification), une pièce d'identité, un permis de conduire de plus de 1 an, un justificatif de domicile, un bon de commande (pour les entreprises) avec un chèque bancaire (après qualification). Dans tous les cas un pré-paiement sera demandé pour les réservations en ligne.

Aussi, une caution via SWIKLY, d'un montant de 750 euros, sera demandée pour chaque réservation et sera restituée dans les 72 heures suivant la fin de la Location, sauf si un nouveau contrat est signé.

5. Véhicules

a. Caractéristiques

Le Loueur met à disposition des véhicules conformes à la réglementation et homologués pour l'apprentissage de la conduite :

• un dispositif de double commande de frein et de l'embrayage ;
• un dispositif de double commande d'accélération ;
• deux rétroviseurs intérieurs et extérieurs réglés pour l'élève et l'accompagnateur ;
• une double commande d'avertisseur sonore, de feux (position, route et croisement), d'indicateur de changement de direction qui doivent être à portée de l'accompagnateur ;
• un macaron avec la mention « apprentissage de la conduite ».

b. Utilisation

Le transport de personne est strictement interdit. Seuls le Locataire et son/ses Automobiliste(s) Accompagné(s) sont autorisés à bord du véhicule dans la limite de 3 personnes maximum par véhicule. Une tolérance pour une quatrième personne passagère sera acceptée.

Le Loueur met à disposition du Locataire des véhicules propres, afin qu'ils le restent ; il est formellement interdit de manger, boire ou fumer à l'intérieur. Le Locataire s'engage à payer le nettoyage approfondi d'un montant minimum de 100 € si celui-ci était nécessaire.

Afin d'attester de l'état de la voiture louée, un état des lieux d'entrée et de sortie sera effectué à chaque location. Lorsque le Tuteur prend possession d'un véhicule, il doit en faire l'état en signant l'état des lieux afin de se garantir en cas de choc ou de problèmes incombant au Tuteur précédent. Le consentement de l'état du véhicule prend acte à la prise des clés du véhicule. Une anomalie constatée à la prise du véhicule reporte la responsabilité sur l'utilisateur précédent. En acceptant d'utiliser le véhicule, le Locataire accepte son état actuel.

En cas de problème pendant la période d'utilisation du véhicule, il est demandé au Tuteur de signaler immédiatement les faits par téléphone et de les transmettre au Loueur, par tous moyens et dans les meilleurs délais.

Durant la Location, le Locataire devient le gardien à titre exclusif et en assume seul la responsabilité conformément aux dispositions de l'article 1384 du Code Civil. Le Locataire s'interdit notamment de sous-louer le véhicule qui lui est confié ainsi que de s'en dessaisir de quelque façon que ce soit. En sa qualité de gardien, le Locataire assumera les conséquences directes ou indirectes de tout événement survenant pendant la période de Location mettant en jeu sa responsabilité à l'égard de tiers. Le Locataire s'oblige à conserver en bon état tous les documents de bord qu'il remplacera à ses frais en cas de perte ou de vol.

6. Prix

Les prix sont exprimés en euros T.T.C. Ils s'entendent par tranche de 24h. Au-delà, une journée supplémentaire est facturée. Les prix comprennent le kilométrage inclus indiqué pour chaque durée, la responsabilité civile, les assurances tiers-collision illimitées, vol-incendie (après déduction de la franchise non rachetable du véhicule), les dommages de carrosserie suite à un accident, l'entretien, excepté le carburant consommé au-delà du premier plein qui reste à la charge du Locataire (voir article 7 ci-après).

7. Carburant

Toutes nos formules intègrent le premier plein de carburant capable de parcourir les kilomètres correspondant à la prestation de Location. Si ce premier plein n'est pas suffisant, le carburant supplémentaire restera à la charge du Locataire.

Pour certaines formules, le premier plein de carburant sera effectué par la société Servolant. À la restitution du véhicule, le plein doit être remis dans sa totalité. Toute consommation irrégulière de carburant sera refacturée au Locataire au prix du litre au jour de la Location.

8. Réservation

Les réservations se font par téléphone, e-mail et/ou directement dans les bureaux de la Société. Les heures réservées sont déduites du forfait préalablement payé. Toute réservation ne peut être inférieure à 1 (une) heure, du lundi au dimanche. Aucune réservation ne pourra être décalée ; le Loueur s'engage à mettre à disposition les clés du véhicule au Locataire 5 minutes avant l'heure de réservation pour effectuer l'état des lieux.

9. Annulation et modification

Les réservations peuvent être annulées/modifiées sans pénalité 48 (quarante-huit) heures avant l'utilisation. Passé ce délai, la réservation sera due (sauf condition prévue à l'article 12 ci-après). Aucune prolongation n'est possible sauf en cas de force majeure (accident, panne, etc.).

10. Livraison

En fonction des disponibilités, le Loueur pourra faciliter l'accès du véhicule au Locataire en livrant gracieusement le véhicule à des points de dépose définis par le Loueur.

11. Abandon du véhicule

Sauf accord exprès et écrit du Loueur, le véhicule doit être restitué à la Société qui a établi le contrat de Location. En cas de force majeure, tout rapatriement et frais divers générés resteront à la charge totale du Locataire.

12. Assurance

Le véhicule est assuré par le Loueur selon les conditions prévues dans le contrat d'assurance du Loueur, c'est-à-dire pour les conditions d'apprentissage de la conduite. Le Locataire et l'Automobiliste Accompagné remplissant les conditions de l'article 4 du présent contrat sont couverts en Martinique durant la période de Location par les assurances suivantes :

• Responsabilité civile automobile ;
• Tous dommages subis par le véhicule loué par la suite d'accident avec ou sans collision, avec ou sans tiers identifié (franchise à la charge du Tuteur en cas d'accident responsable et pouvant être majorée des pénalités du présent contrat) ;
• Vol, tentative de vol, acte de vandalisme, incendie avec une franchise à la charge du Tuteur ;
• Catastrophes naturelles après déduction de la franchise légale en vigueur ;
• Sécurité du conducteur.

En cas de sinistre engageant la responsabilité avec ou sans tiers identifié, le Locataire sera alors responsable à concurrence de la franchise. Cette franchise sera également applicable sur les dommages occasionnés à des tiers même en l'absence de dégât responsable.

La caution est encaissée par le Loueur dès le moindre dégât sur le véhicule constaté par le Loueur ou par le client suivant la location. Le Loueur encaisse le montant de caution et rembourse au client la différence si le montant correspondant au devis des réparations est inférieur au montant de la caution. La caution est valable que pour un seul dégât responsable.

Les bris de glace, la perte des clés et les dommages sur les pneus/rétroviseurs restent à la charge du Locataire. Le montant sera défini après réception du devis d'un garage partenaire. Tout sinistre qui n'aurait pas été déclaré au Loueur dans la journée de sa survenance reste à la charge exclusive du Locataire. Le Locataire restera redevable auprès du Loueur des indemnités dues au titre de tout sinistre s'il est avéré qu'il s'agissait d'une fausse déclaration. Le transport de marchandises quel qu'il soit est interdit ; le Locataire renonce expressément à ce titre à tout recours, de quelque nature que ce soit, à l'encontre du Loueur.

13. Assurance complémentaire

Une assistance pour 5,00 € TTC par jour : 24h/24, 7j/7. Suite à une panne, un accident..., il sera donc possible d'organiser le dépannage, le remorquage, et de proposer un véhicule de remplacement ou de déplacer la prestation sur un autre créneau horaire si nécessaire.

Une assurance annulation pour 5,00 € TTC : si un empêchement ou un imprévu empêche le déroulement de la Location dans les 48h avant l'utilisation, il est possible d'annuler la réservation à tout moment et sans justificatif. Sinon un montant forfaitaire de 25,00 € TTC vous sera facturé pour toute annulation.

14. Responsabilité du tuteur

Le Tuteur est responsable de la pleine valeur de tout dommage causé à un véhicule non couvert par la police d'assurance du Loueur ou par la garantie du fabricant du véhicule qui survient durant la période où il utilise ledit véhicule. Il est responsable de tout dommage attribuable à un animal et de toute autre souillure nécessitant un nettoyage particulier. Sans égard à la franchise qu'il peut avoir souscrit, le Tuteur est responsable des dommages causés par la perte de la clé du véhicule ou pour tout autre dommage causé par sa faute et qui n'est pas couvert par la police d'assurance du Loueur ou par la garantie du fabricant du véhicule. Chaque contravention ou infraction relève de la responsabilité du Tuteur. Le Tuteur ne peut être rémunéré ni par l'Apprenti, ni par le Candidat Libre, ni par le Loueur.

15. Validité des forfaits

Les forfaits ont une date limite d'utilisation, soit : 2H (1 mois) ; 5H (1 mois) ; 10H (3 mois) ; Forfait week-end (6 mois) ; forfait examen (3 mois) ; gestion du stress (1 mois) à partir de la date d'inscription. Passé ce délai, le forfait est annulé et non remboursé par le Loueur.

16. Accident

Pour les accidents physiques ou matériels, le Locataire doit remplir un constat amiable et surtout bien noter les renseignements avec la signature des deux parties, sinon il sera considéré comme responsable des dégâts.

17. Résiliation

Le Tuteur et/ou l'Automobiliste Accompagné ne peut résilier son adhésion sauf en cas de problème de santé grave de l'élève avec justificatif d'un hôpital, sinon il sera redevable de la totalité du montant du forfait choisi ainsi que les options reliées. Le Tuteur peut modifier un forfait en cours d'utilisation (sous réserve d'acceptation de la société SerVolant). Le Loueur peut mettre fin unilatéralement au contrat sans remboursement du nombre d'heures restant, de plein droit, ceci sans préavis selon son propre jugement ou en cas de faute contractuelle commise par le Tuteur ou l'élève notamment.

18. Restitution

Le véhicule devra être restitué au même endroit. En cas de retard de restitution, une pénalité sera facturée au Locataire pour chaque tranche de 15 (quinze) minutes entamée à hauteur de 10 (dix) euros.

19. Infractions

En sa qualité de gardien, le Locataire est pécuniairement et pénalement responsable de toutes infractions aux règles de conduite et de stationnement applicables. Le locataire répondra donc de toutes infractions intervenant durant son utilisation. Le cas échéant, le Loueur communiquera les coordonnées du Locataire aux autorités compétentes.

Toute dépense générée par le Tuteur ou l'Automobiliste Accompagné sur le véhicule directement ou indirectement sera due par le Tuteur à hauteur du montant du devis présenté par le Loueur. Pour chaque contravention traitée par le Loueur, des frais de traitement administratif de 15 (quinze) euros TTC seront facturés au Locataire.

20. Signature du contrat de location

En signant le contrat de location permettant de faire l'état du véhicule avec le Loueur, le Locataire s'engage à avoir pris connaissance des conditions générales de location et à les respecter.

Signé en deux exemplaires, soit un pour le Loueur, un pour le Locataire. Nom, date et signature, précédés de la mention « lu et approuvé ».

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